Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre l'Agence HIC (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de développement logiciel sur mesure, d'automatisation et d'accompagnement à la transformation numérique.
Article 2 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire via Stripe. Un acompte de 50% est demandé à la commande pour les projets de développement. Le solde est dû à la livraison.
Article 3 — Garantie satisfait ou remboursé
Pour les offres packagées (Audit & Recommandation, Pack Starter), le Client dispose d'une garantie satisfait ou remboursé sur le premier livrable. Si le Client n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement intégral dans les 15 jours suivant la livraison.
Article 4 — Délais de livraison
Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués lors de la validation du devis. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout retard éventuel.
Article 5 — Propriété intellectuelle
Les développements réalisés pour le Client lui sont cédés en pleine propriété à compter du paiement intégral de la presation et le cas échéant, du supplément de livraison des sources. À défaut de l'acomplissement de ces deux conditions, la propriété des développements réalisés reste celle du Prestataire. Les briques techniques génériques et réutilisables restent la propriété du Prestataire.
Article 6 — Abonnement maintenance
L'abonnement mensuel couvre l'hébergement, la maintenance corrective et les évolutions mineures. Il est résiliable avec un préavis d'un mois. En cas de résiliation, le Client peut conserver le code source et ses données sous réserve du paiement des frais de livraison des sources.
Article 7 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.